CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES RELATIVES AU SITE WWW.SWEETNIGHT.FR

IDENTIFICATION

Raison sociale : SWEETHOME
Statut juridique et capital social : SA au capital de € 3 210 000
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 339 374 803
Siège social: 28 Rue de Toufflers – 59390 LYS LEZ LANNOY, FRANCE, Tél : 03 20 81 88 50
Site web : www.sweetnight.fr
Siret : 339 374 803 00023
Code APE/NA : 4759A

CITEO / EMBALLAGES MENAGERS / IDENTIFIANT UNIQUE : FR015425_01XYDH

CITEO / PAPIER / IDENTIFIANT UNIQUE : FR358741_03ZYTU

ECO MAISON / ELEMENTS D'AMEUBLEMENT / IDENTIFIANT UNIQUE : FR015425_10ALFE

REFASHION / TEXTILE LINGE DE LIT CHAUSSURE / IDENTIFIANT UNIQUE : FR358741_11MRIN

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes Commandes passées sur le Site www.sweetnight.fr .

Les présentes conditions générales déterminent les droits et les obligations de la société SWEETHOME et de ses visiteurs ou Clients dans le cadre de la vente de Produits proposés sur le Site www.sweetnight.fr.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la confirmation de sa commande, des conditions générales et particulières (codes promos) de vente ci-dessous.

Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et des obligations des parties.  

Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande.

La confirmation de Commande d'un Produit proposé sur le Site www.sweetnight.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite. Le « double clic » faisant foi.

« Vous remplacez un ancien produit ? Sachez que celui-ci peut encore avoir de la valeur. Alors n’hésitez pas à en faire cadeau à un proche ou à le déposer au sein d’une association en partenariat avec Eco-mobilier. En lui offrant ainsi une seconde vie au sein d’un autre foyer, vous participerez au rallongement de la durée de vie de nos produits, à la réduction de la production des déchets et à l’insertion sociale ! Plutôt chouette, non ? » 

ART 1: DÉFINITIONS:

Dans les présentes conditions générales, les mots suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

-Codes Promos et codes de Réductions:  : désigne les identifiants informatiques qui permettent une remise sur les prix mentionnés à l’article 9 et qui font l’objet d’un régime spécifiquement décrit dans ledit article,

-Commande : désigne la commande passée par le Client à l’adresse du Vendeur portant sur les Produits mis en vente sur le Site,

-Consommateur : désigne le Client qui correspond à la définition du « consommateur » retenue par le Code de la consommation, ou le cas échéant le droit de l’Union européenne pour le cas d’une vente internationale,

-Garantie Commerciale : désigne la garantie sur les Produits due par le Vendeur au Client prévue à l’article 7 et qui se superpose à la garantie légale,

-Produit : désigne la chose vendue par le Vendeur dans le cadre des présentes et commandée par le Client,

-Site : désigne le site sweetnight.fr géré par le Vendeur ou tout autre site, application smartphone ou support numérique également géré par le Vendeur qui s’y substituerait ou viendrait le compléter, dès lors que le Client en est raisonnablement informé,

-Transporteur : désigne la société qui sera chargée d’acheminer la Commande au Client,

-Vendeur : désigne la société SWEETHOME. Il est indifférent que les mots ci-dessus listés soient exprimés au singulier ou au pluriel dès lors qu’ils sont écrits avec une majuscule

ART 2: OBJET:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour la vente de tout Produit commercialisé par le biais du Site. 

Tout acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la passation d’une commande.

La validation d’une commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. 

ART 3: PASSATION DE LA COMMANDE:

Les Commandes sont passées par le biais du Site.

Le Client ouvre un « compte-client » sur le Site pour pouvoir effectuer sa Commande.

Le Client est identifié par son adresse courriel qu’il fournit et par un mot de passe confidentiel qu’il choisit lui-même.

En cas de perte de mot de passe, il peut retrouver l’accès à son compte grâce à un courrier électronique demandé au Vendeur par le biais du Site. 

La Commande est définitive une fois que le Client a validé toutes étapes du processus d’achat.

Conformement au nouvel article 1127-2 du code civil, Lorsque la Commande est validée, le Client est immédiatement averti par un courrier électronique à l’adresse qu’il aura renseignée sur son « compte-client ». Ce courrier électronique récapitulera l’ensemble des dispositions de la Commande passée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou dont le comportement manquerait aux règles élémentaires du bon usage du Site.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut passer de Commande sur le Site sans l´autorisation préalable des services du Vendeur.

Le non-respect par un Client des obligations liées aux présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte utilisateur, sans pour autant dispenser le Client de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le vendeur en cas de préjudice avéré.

ART 4: EXPÉDITION:

4.1 : Condition de réception du paiement

La Commande ne peut être expédiée que dès lors que :

-Le chèque envoyé par le Client a été reçu et encaissé par le Vendeur, ou

-Le paiement en ligne a été confirmé par le service financier chargé de la transaction, ou

-Le paiement par virement a été notifié au Vendeur par son établissement bancaire.

Une fois la condition ci-dessus réalisée, l’expédition intervient dans les trois jours suivants.

Si le paiement n’est pas intervenu dans les 10 jours ouvrés de la validation de la Commande dans les conditions mentionnées au présent article, la Commande est annulée de plein droit et l’expédition n’est pas due.

4.2 : Condition de levée des soupçons:

L’expédition de la Commande peut être suspendue si :

-Le Vendeur soupçonne raisonnablement une opération illégale de la part du Client, ou

-Les dispositifs de sécurisation du processus de règlement (SOGECOMMERCE) alerteraient le service clients du Vendeur d’une anomalie ou d’un risque lié à la carte bancaire utilisée pour la transaction,

-Le paiement de la Commande sera entravé par une alerte sur la solvabilité du Client ou la validité du titre de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande qui présenterait un des motifs de soupçon mentionnés ci-dessus.

4.3 : Condition de disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande multiple l’acheteur prendra livraison d’une commande partielle ou sera informé de l’annulation de sa commande.

Le Client sera alors remboursé de sa Commande, dès notification de l’indisponibilité des Produits ou dans le délai d’expédition prévu aux présentes conditions générales de vente.

Attention, le remboursement apparaîtra sur le compte bancaire ou Paypal du client dans un délai pouvant aller jusqu’à 14 jours.

Le Vendeur n’a pas la maîtrise du jour où le remboursement apparaîtra sur le compte.

En cas de défaillance du fournisseur du Produit concerné par la garantie, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client un Produit ou des accessoires présentant des caractéristiques équivalentes.

Le refus du Client ou son silence dans un délai de 7 jours entrainera l’annulation de la Commande.

4.4 : Délais d’expédition 

Le Vendeur s'engage à expédier la Commande dans un délai estimé de 3 à 6 jours ouvrés pour tous les produits disponibles.

ART 5: LIVRAISON ET RETOUR ÉVENTUEL DE LA COMMANDE:

La totalité des Produits proposés par le Vendeur via son Site est livrée à partir de ses stocks.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Il est précisé à chaque passation de Commande. A défaut le Produit serait livré sous trente jours conformément à l’article L111-1 3° du Code de la consommation.

La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et de transport de la marchandise. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura choisi au cours du processus de Commande.

La livraison est assurée en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse, et au Luxembourg. Toute expédition à destination d’un autre pays n’est pas possible si le Vendeur ne le mentionne pas expressément sur le Site. 

La livraison sera effectuée par Chronopost, GLS, selon le choix du Client via le Site, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande. Cette liste de Transporteurs n’est pas exhaustive et le Vendeur se réserve le droit d’en solliciter un autre ou de mettre fin à sa collaboration avec n’importe lequel.

Le tarif de transport est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des tarifs appliqués par le Transporteur. ( Un supplément sera demandé pour une livraison en Corse, Iles Françaises et zones montagneuses) Le délai de livraison estimé est de 48h-72h jours ouvrés pour la France Métropolitaine. 

Si le Client ne renseigne pas son adresse exacte ou complète, ou s'il ne retire pas son colis dans les temps en Point Relais, les frais de réexpédition de son colis seront alors à sa charge. Si le Client souhaite un remboursement de sa commande alors qu'il n'est pas allé retirer son colis en Point Relais dans les délais annoncés et que ce dernier est retourné au Vendeur, 6€TTC correspondant aux frais d'envoi engagés initialement par le Vendeur seront déduis du remboursement. 

Tous délais exceptionnels et non conformes aux engagements du Vendeur, entrainés un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française , seront précisés au client par ledit Vendeur et ne pourront être imputé au Vendeur (exemple : la fermeture des usines de production du fournisseur) 

En cas d'absence lors de la livraison par le Transporteur à l'adresse indiquée, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. le client devra prendre contact avec le transporteur pour définir avec lui une date de re-livraison.

Les frais de réexpédition de son colis seront alors à sa charge. Il en est de même pour tout retrait  non réalisé en Point Relais par le Client.

Si la Commande n’est pas réclamée ou n’atteint pas son destinataire dans les 30 jours suivant la réexpédition, elle sera annulée de plein droit. Aussi, le Vendeur offre les frais de port en point Relais sur tout le site  en France Métropolitaine pour le transporteur Chronopost. Le Vendeur accepte les retours de Produits dans les conditions suivants :

Seront retenus comme motif de retour :

•Défaut ou qualité du Produit (avec photos à l’appui pour appréciation préalable par le SAV du Vendeur)

Ne seront pas retenus comme motif de retour :

•Les défauts de qualité survenus suite à une mauvaise utilisation/manipulation/installation du Produit

Si les articles nécessitent un retour chez le Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de du service SAV du Vendeur dans les 15 jours francs suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

La réclamation devra nécessairement être transmise par e-mail .à l’adresse suivante [email protected]  ou par le bais du service de réclamation mis à disposition sur le Site.

Un numéro de retour sera envoyé au Client dans les 5 jours ouvrés. Une fois ce numéro en possession du Client, il pourra renvoyer le (les) article(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en précisant bien le numéro de retour. Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au Client (casse, perte d'éléments etc...)

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur. 

Ces retours seront à envoyer exclusivement à l’adresse suivante :

GROUPE SWEETCO (Sweetnight.fr)
Service Retours
28A rue de Toufflers
59390 LYS LEZ LANNOY

France

ATTENTION : Pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection de la santé, nos produits anti-acariens et/ou anti-punaises de lit ne pourront être retournés que si leur emballage est parfaitement intact et totalement scellé. Aucun échange ou remboursement ne sera validé en cas d’ouverture (article 221-28 du Code de la Consommation).

Le Vendeur s’engage, à réception du retour, à effectuer l'échange ou le remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

ART 6: CONDITIONS FINANCIÈRES :

6.1 : Prix des Produits

Les prix des Produits sont mentionnés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant complémentaire au prix du Produit est indiqué lors de la validation définitive de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et les caractéristiques techniques des Produits figurant sur le site à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la Commande décrite à l’article 3.

Une variation de prix sur un ou plusieurs Produits peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion décidée par le Vendeur dont la durée est déterminée dans le temps.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l’encaissement total du prix proposé par ledit Vendeur.

6.2 : Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par plusieurs moyens : par carte bancaire, en paiement 3X sans frais (à partir de 90€ d’achat)  par chèque, par virement, ou par PayPal.

Toutefois, le paiement par chèque ne peut concerner que les chèques d’un établissement bancaire français. Pour les Commandes par chèque : le Client enverra un courrier postal accompagné de son chèque (avec le n° de Commande au dos de celui-ci). 

La Commande du Client sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires de paiement comme prévu à l’article 3.

6.3 : Coordonnées bancaires

Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client. Elles lui seront demandées à chaque nouvelle Commande.

Toutes les transactions effectuées par carte bancaire se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au dispositif SOGECOMMERCE de la Société Générale ou tout autre service similaire dispensé par un établissement bancaire partenaire du Vendeur. 

6.4 : Facilité de paiement

Le Vendeur peut consentir, sous certaines réserves qui seront, le cas échéant, mentionnées lors de la passation de la Commande, une facilité de paiement dite « trois fois sans frais ».

Il s’agit d’un crédit gratuit, n’impliquant aucune dépense supplémentaire pour le Client et dont l’échéance est inférieure à trois mois.

Le Vendeur peut, à sa discrétion, retirer cette proposition de facilité de paiement du Site lorsque bon lui semble. Il peut également conditionner cette facilité de paiement à toute condition pertinente.

Ladite facilité de paiement ne sera alors plus disponible pour le Client.

6.5 : Absence d’arrhes

Rien dans les présentes conditions générales ne constitue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. Les avances que feraient le Client pour une Commande qui ne trouverait pas à s’exécuter seraient restituées sans majoration.

6.6 : Impayés

Tout impayé pourra faire l’objet de poursuites. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des Client les frais d’impayé de la banque, les frais juridiques et d’intérêts légaux dans la limite des conditions prévues par le droit en vigueur.  (Les articles applicables sont L111‑8 du Code des procédures civiles d’exécution et L121-21 du Code de la consommation.)

Pour toute commande passée par un Client professionnel conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera facturée par facture au titre des frais de recouvrement engagés par le Vendeur.

Cette somme pourra être supérieure dans le cas où les frais de recouvrement exposés légalement recouvrables seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

ART 7: DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE:

7.1 : Garantie légale :

Seront ici rappelés les articles :

-1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

-1648 alinéa 1 du même code : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Dans le cadre de la garantie légale le Client Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la Garantie Commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

Par ailleurs, le Client Consommateur est informé de la garantie de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20  du Code de la consommation qui s’étend sur vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit. 

7.2 : Garantie Commerciale 

Outre la garantie légale prévue par le Code civil, la Commande est assortie d’une Garantie Commerciale ci-après décrite :

Le Vendeur assure une Garantie Commerciale sur ses Produits au titre d'usure prématurée des matières qui composent ses Produits, limitée à la réparation gratuite, à l'échange de l'article, des pièces ou accessoires reconnus défectueux par le Vendeur ou au remboursement si le fabricant décide que les deux premières solutions sont exclues.

Les oreillers, sur matelas, couettes sont garanties 2 ans, par la Garantie Commerciale.

Le point de départ de la Garantie Commerciale correspond à la date effective de la confirmation de Commande envoyée par e-mail après l’achat selon la procédure fixée à l’article 3 des présentes conditions générales.

A l’expiration de la Garantie Commerciale, le Vendeur n’accepte plus de retour (hors garantie légale).

La Garantie Commerciale n’est pas retenue en cas d’usure normale du Produit, des pièces ou des accessoires du Produit. 

Le bénéfice de la Garantie Commerciale est perdu en cas de dégradation du Produit lié à un mauvais entretien, à une mauvaise manipulation ou à un usage détourné du produit.

Le bénéfice de la Garantie Commerciale est également perdu en cas de réparation réalisée sur le Produit (que ce soit à titre personnel ou par un professionnel) sans l’accord préalable du service client du Vendeur.

ART 8: LE SERVICE APRÈS-VENTE:

Les Clients sont informés de l’existence du service après-vente qu’ils peuvent contacter aux coordonnées suivantes :

GROUPE SWEETCO (Sweetnight.fr)
Service SAV
28A rue de Toufflers
59390 LYS LEZ LANNOY

Tel: 03 20 81 88 50 

-Toute demande d’information notamment sur le fonctionnement des Produits devra passer par ce service.

ART 9: LES CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX CODES PROMOS :

Ces conditions particulières ne s'appliquent qu'à l'utilisation des Codes Promos.

Les Codes Promos (permettant des remises en euros, en pourcentage ou en cadeau produit) diffusés par le Site ne sont valables que sur le même Site.

Seuls les Codes Promos diffusés par le Vendeur sont acceptés sur le Site. Les Codes Promos consistant en des codes de réduction en euros ou en pourcentage représentent une déduction affectée au montant global de la Commande du Client.

Les Codes Promos peuvent régler en partie : des Produits, les frais de livraison

C’est lors de la confirmation de sa Commande que le Client peut indiquer le Code Promo en sa possession, sous réserve de sa validité au moment de la Commande.

La somme complémentaire permettant de régler totalement la Commande (calculée par la différence entre le montant global de sa Commande et le gain apporté par le Code Promo) sera réglée avec les différents moyens de paiement que le Vendeur propose.

Un seul code réduction (qu’il soit un Code Promo ou non) est accepté par Commande (certains codes de réductions – Codes Promos ou non – ne sont pas cumulables avec les autres réductions ou autres actions sur le Site).

Le dernier code saisi est celui qui sera retenu.

Certains codes réduction sont personnalisés et comportent une date de validité. Un code réduction n'est pas applicable à une Commande déjà en cours de traitement. 

Les Codes Promos ne peuvent être échangés contre leur valeur financière. Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent aux codes de réductions.

En cas de contradiction entre une disposition du présent article et une autre disposition des présente CGV, la disposition prévue au présent article prévaudra.

ART 10:LE DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner tout Produit.

Un formulaire de rétractation est fourni par le client sur le site : cliquez ici

Conformément aux points 4° et 5° de l’article L. 221-228 du Code de la consommation, cette faculté de rétractation est invalide si les Produits ont fait l’objet d’un usage qui ne peut être considéré au regard  d’une personne raisonnable comme un simple test d’utilisation.

Le Vendeur se réservant le droit de cette évaluation en fonction de l’usure du produit renvoyé et des signes d’utilisation visibles.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état et accompagnés de l’ensemble des accessoires fournis (faisant partie de l’offre.)

Le Consommateur aura préalablement Le Vendeur par email en cliquant ici 

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en considération les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande, numéro de retour).

Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées.

ATTENTION : Pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection de la santé, nos produits anti-acariens et/ou anti-punaises de lit ne sont pas éligibles au droit de rétractation (article 221-28 du Code de la Consommation). Seuls les produits à l’emballage parfaitement intact et totalement scellé seront acceptés en retour. Aucun échange ou remboursement ne sera validé en cas d’ouverture.

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par sweetnight.fr 

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le Vendeur s’engage, à réception du retour, à effectuer le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Ces retours seront à envoyer exclusivement à l’adresse suivante :

GROUPE SWEETCO (Sweetnight.fr)
Service Retours
28A rue de Toufflers
59390 LYS LEZ LANNOY

France

Les produits proposés par la société sweetnight.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France

ART 11: FORCE MAJEURE  :

ART 12: DONNÉES PERSONNELLES :

Les données personnelles sont protégées par la loi « Informatique et Libertés » n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi pour la « Confiance et l’Economie Numérique » n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). A l’occasion de la vente, peuvent être recueillies tout ou partie des données suivantes :

-        Nom, prénom, date de naissance, adresse ;

-        Données de connexion et d’utilisation du Site ;

-        Matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;

-        Adresse e-mail ;

-        Numéro de téléphone.

Pour le bon déroulement de la Commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer convenablement le service de vente en ligne dispensé par le Vendeur.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance.

Les informations recueillies sont uniquement destinées au Vendeur pour la bonne réalisation de sa prestation de service de vente en ligne.

Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de la vente.

Ces informations pourraient éventuellement faire l’objet d’études statistiques mais de telle sorte que l’anonymat du Client soit préservé.

Ce traitement informatique fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1337777.

Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’objectif qui leur est assigné et jamais au-delà de 20 ans.

Conformément au« RGPD » et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dite « Informatique et Libertés » et de la loi n°2018-493 du 20  juin 2018 relative à la protection des données personnelles

le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant,à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SWEETHOME

Service Client sweetnight.fr

28 rue de Toufflers

59390 Lys Les Lannoy

France

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Vendeur accessible sur le Site.

ART 13: DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Site est la propriété du Vendeur en totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, devra être soumise à l'autorisation des propriétaires.

Rien dans les présentes conditions générales de vente n’emporte une cession quelconque de droit de propriété intellectuelle, notamment sur les Produits à aucun titre que ce soit.

ART 13: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les Consommateurs sont informés qu’ils peuvent, avant de recourir à une procédure judiciaire, avoir recours à une médiation selon les dispositions du premier titre du sixième livre de la première partie du Code de la consommation.

Pour procéder à la médiation, le Consommateur peut recourir aux services de médiateurs dont les coordonnées sont les suivantes: https://www.medicys.fr/

Il est rappelé que pour procéder à la médiation, le Consommateur doit préalablement avoir effectué une réclamation auprès du service après-vente du Vendeur selon les dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la formation, l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation de la vente conclue par la Commande, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur seront seuls compétents pour tout Client commerçant, à défaut d’accord amiable.

En présence d’une commande à caractère international passée par un professionnel, l’attribution de juridiction stipulée dans le présent paragraphe a vocation à s’appliquer.